Le Comptoir de la FigurineBeta

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18/06/2026

Article 1 — Identification de l’éditeur et statut

Le site comptoirdelafigurine.fr (« la Plateforme ») est édité par :

  • Société : SB PROJECTS, SAS (société par actions simplifiée)
  • SIREN : 105 679 740
  • SIRET (siège) : 105 679 740 00016
  • Siège social : 118 Faubourg de Melun, 77720 La Chapelle-Gauthier
  • Code APE/NAF : 62.01Z (programmation informatique)
  • N° TVA intracommunautaire : FR67 105 679 740
  • Directeur de la publication : Sylvain Blondeau
  • Contact : contact@comptoirdelafigurine.fr
  • Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — SAS au capital de 10 000 000 € — RCS Lille Métropole 424 761 419

Statut : Le Comptoir de la Figurine agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation des utilisateurs (achat, vente, échange de figurines et accessoires, prestations de peinture, cours). La Plateforme n’est pas vendeur des biens proposés entre utilisateurs.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les CGV régissent les services payants : vente entre particuliers (marketplace C2C) ; prestations de peinture ; cours de peinture ; abonnement Premium. Toute utilisation implique l’acceptation des CGV. Les CGV se distinguent des CGU (accès et usage général du site).

Article 3 — Définitions

Utilisateur : toute personne disposant d’un compte. Vendeur : utilisateur mettant en vente un bien. Acheteur : utilisateur achetant un bien ou une prestation. Peintre : utilisateur proposant des prestations de peinture ou des cours. Plateforme : le site et les services édités par SB PROJECTS. Prestataire de paiement : Stripe (voir Article 8).

Article 4 — Vente entre particuliers (marketplace)

4.1 Nature des ventes. Ventes entre particuliers ; contrat conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur ; la Plateforme n’est pas partie au contrat.

4.2 Obligations du Vendeur. Il garantit être propriétaire légitime, une description exacte et de bonne foi, et le droit de vendre.

4.3 Prix. Le prix affiché est le prix payé (« prix affiché = prix payé »).

4.4 Commission. Aucune commission sur les prestations de peinture. Pour la marketplace, les modalités de commission et frais sont précisées au moment de la transaction.

4.5 Livraison. La livraison relève du Vendeur. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur, sauf exception proposée par le Vendeur (« frais de port compris dans le prix »).

4.6 Libération des fonds. En paiement sécurisé, les fonds sont versés au Vendeur au plus tôt à l’échéance la plus tardive entre 8 jours après le paiement et 3 jours après la réception, sous réserve des délais de disponibilité des fonds auprès du prestataire de paiement.

Article 5 — Prestations de peinture

5.1 Nature. Service du Peintre au Client ; contrat conclu entre eux.

5.2 Devis et acompte. Le Peintre propose un prix ; un acompte peut être demandé (acompte seul, acompte + paiement sécurisé, ou paiement sécurisé sans acompte) ; conditions précisées à la commande.

5.3 Paiement sécurisé (séquestre). Fonds conservés via le prestataire jusqu’à validation, selon l’Article 8.

5.4 Déroulement et validation. Étapes :

  1. paiement par le Client ;
  2. envoi des figurines par le Client ;
  3. réception par le Peintre ;
  4. réalisation puis dépôt de photos par le Peintre ;
  5. validation des photos par le Client, à défaut validation automatique à J+7 ;
  6. renvoi des figurines peintes ;
  7. réception par le Client, à défaut réputée acquise à J+5 ;
  8. libération des fonds au Peintre au plus tard à l’échéance la plus tardive entre 8 jours après le paiement et 3 jours après la réception, sous réserve des délais de disponibilité des fonds auprès du prestataire de paiement.

Les délais engagent les parties.

Article 6 — Cours de peinture

6.1 Nature. Prestations dispensées par un Peintre ; la réservation d’un créneau vaut engagement.

6.2 Réservation et paiement. Le Client réserve et paie selon les modalités indiquées ; le reversement au Peintre intervient après le cours, sous réserve d’un délai de disponibilité des fonds auprès du prestataire de paiement pouvant aller jusqu’à 7 jours.

6.3 Annulation. Conditions d’annulation (Client/Peintre) et remboursements précisés à la réservation. Les annulations répétées peuvent entraîner des restrictions du compte.

Article 7 — Abonnement Premium

7.1 Objet. Service payant, fonctionnalités additionnelles, 4,99 € TTC par mois.

7.2 Reconduction. Mensuel à reconduction tacite ; résiliation à tout moment, effet à la fin de la période en cours.

7.3 Fonctionnalités. Décrites sur la page dédiée. Les fonctionnalités de sécurité ne sont jamais réservées au Premium.

7.4 Droit de rétractation. Voir Article 9.

Article 8 — Paiement et séquestre

8.1 Prestataire de paiement. Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). La Plateforme ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

8.2 Mécanisme de paiement sécurisé (séquestre). Pour certaines transactions (paiement sécurisé, peinture, cours), les fonds versés sont encaissés et conservés par Stripe, agissant en qualité de tiers, jusqu’aux conditions de libération (réception, validation, délais des Articles 4, 5, 6). La disponibilité des fonds dépend en outre des délais propres au prestataire de paiement, pouvant aller jusqu’à 7 jours. La Plateforme organise et déclenche la libération mais n’assure pas elle-même la détention des fonds au sens de la réglementation des services de paiement, cette fonction étant assurée par Stripe.

8.3 Frais de traitement. Des frais de transaction et de traitement peuvent s’appliquer. Ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation ou de remboursement.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Ventes entre particuliers. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique entre professionnel et consommateur ; les ventes entre deux particuliers n’y sont pas soumises. Litiges : Article 10.

9.2 Prestations de peinture et cours. Délai de 14 jours en principe ; si le Client demande expressément l’exécution avant la fin du délai, son droit prend fin une fois la prestation pleinement exécutée, ou est réduit à proportion du service fourni.

9.3 Abonnement Premium (service numérique à exécution immédiate). En souscrivant, l’Utilisateur demande expressément l’accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 10 — Litiges entre utilisateurs

10.1 Réclamations. En cas de litige (bien non conforme, non reçu, prestation contestée), l’Acheteur/Client peut ouvrir une réclamation via la Plateforme.

10.2 Rôle de la Plateforme. En tant qu’intermédiaire, elle peut faciliter la résolution amiable sur la base des éléments des parties. Dans le cadre du paiement sécurisé, elle peut déclencher un remboursement total ou partiel lorsque les CGV le justifient. Elle ne se substitue pas aux tribunaux et ne garantit pas l’issue d’un litige entre utilisateurs.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité de la Plateforme. En tant qu’intermédiaire, elle n’est pas responsable de la qualité, conformité ou livraison des biens entre particuliers, ni de l’exécution des prestations entre utilisateurs.

11.2 Limitations. Obligation de moyens. Non responsable des dommages indirects, ni des interruptions dues à la maintenance, aux défaillances de tiers (hébergeur, prestataire de paiement) ou à la force majeure.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable, tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices s’appliquent.

Article 15 — Modification des CGV

La Plateforme peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur à sa conclusion. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.